Devant le refus des juridictions françaises et, en dernier lieu, du Conseil d’État de faire droit à la pétition présentée par BRETAGNE RÉUNIE en 2018, signée par 105 000 électeurs de Loire-Atlantique demandant au Conseil Départemental de ce département la tenue d’un débat sur l’organisation par le Conseil lui-même d’une consultation de sa population sur la réunification de la Bretagne,
- BRETAGNE RÉUNIE a déposé un recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
- En effet le refus du Conseil départemental de répondre à la demande précise des 105 000 électeurs constitue une violation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
- Rappelons que cette Convention protège le Droit de pétition qui trouve également application dans ce contexte.
Cette procédure est une nouvelle bataille pour la Réunification de la Bretagne !
Les Coprésidents de Bretagne Réunie
Philippe CLÉMENT, Alan-Erwan CORAUD, Alain Francis PEIGNÉ
Nantes, le 17/10/2025
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