Devant le refus des juridictions françaises et, en dernier lieu, du Conseil d’État de faire droit à la pétition présentée par BRETAGNE RÉUNIE en 2018, signée par 105 000 électeurs de Loire-Atlantique demandant au Conseil Départemental de ce département la tenue...
Communiqué de Bretagne Réunie sur la décision du Tribunal administratif de Nantes du 21 décembre 2022 Droit de pétition en France : farce ou supercherie ?(la pétition des 105 000… à la poubelle) Le 21 décembre 2022, le Tribunal administratif de Nantes a tranché : les...
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